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Les statuts des aumoniers et des aumoneries

I - Le cadre juridique des aumôneries.

Si la loi du 9 décembre 1905 modifiée a affirmé l'interdiction pour tout organisme public de subventionner le culte et mis fin, sur ce fondement, notamment aux charges pieuses ou cultuelles imposées aux établissements publics, elle a également admis des dérogations.

Ainsi, l'article 2 de la loi a permis le maintien ou la création de services d'aumônerie dans les budgets des collectivités publiques en leur accordant la possibilité de prendre en charge les dépenses de ces services pour assurer "le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que ... hospices, asiles et prisons".

Pour la doctrine, le service d'aumônerie comprend non seulement l'accomplissement accidentel, et à la demande de chaque intéressé, de certains actes religieux, ou l'administration des sacrements, mais aussi le service complet du culte. Ainsi, la pertinence et le maintien d'un lieu de culte sont-ils fondés par le dispositif législatif de 1905.

Cela dit, la loi de 1905 n'ayant pas institué une obligation de créer les services d'aumônerie, il était permis de penser que l'Etat ou la collectivité locale pouvait créer, conserver ou supprimer ces services. Cependant, dans une décision du 6 juin 1947, le Conseil d'Etat a estimé que si les indemnités versées aux aumôniers pouvaient être légalement supprimées par une collectivité publique, la célébration de cérémonies religieuses à l'intérieur des établissements publics énumérés par la loi de 1905 ne pouvait être interdite de manière générale et absolue, car ce serait aller à l'encontre du principe du libre exercice des cultes (CE Assemblée 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles ; CE Assemblée 1er avril 1949, Chaveneau). Ce dernier arrêt a cependant rappelé qu'il ne résultait pas de la faculté accordée à l'Etat et aux collectivités locales par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 que le législateur ait entendu imposer aux collectivités publiques l'obligation et la charge de créer ou de maintenir des services d'aumônerie.

Plus précisément, les autorités chargées de la gestion d'un hôpital sont tenues de ne pas mettre obstacle à l'exercice du culte par les pensionnaires : elles doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre à ces derniers de vaquer, dans l'enceinte même de l'établissement, aux pratiques dudit culte, lorsque l'état de santé de ces pensionnaires leur interdit de sortir. Cette obligation doit toutefois se concilier avec les exigences du service hospitalier et les possibilités dont celui-ci dispose (Conseil d'Etat Section 28 janvier 1955, Aubrun et Villechenoux).

Il est intéressant, enfin, de citer un avis du Conseil d'Etat selon lequel, tout en protégeant la liberté de conscience et en proclamant la neutralité des administrations publiques, la loi de 1905 a garanti la liberté du culte et autorisé la création d'aumôneries dans les établissements où les conditions d'existence ne permettraient pas d'assurer le libre exercice du culte sans cette création : il en résulte qu'il est possible d'instituer des aumôneries dans les camps et forts militaires, garnisons, hôpitaux et pénitenciers militaires situés hors de l'enceinte des villes (Sections des finances et de l'intérieur, 16 janvier 1963, n° 285881). Voir dans le même sens : CE Section 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public.

II - Statut des aumôniers

A - Recrutement et rémunération.

Les dispositions combinées des articles L. 714-4 et R. 716-3-7 du code de la santé publique prévoient que le conseil d'administration délibère sur :

" 10° le tableau des emplois permanents ...

"14° les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires".

Dans ce sens, la circulaire N° 235/DH/4 du 19 janvier 1976 du ministère de la santé, relative aux aumôniers des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, qui est venue préciser les conditions dans lesquelles les administrations hospitalières pouvaient s'assurer le concours des aumôniers des différents cultes, a prévu qu'il appartenait au conseil d'administration de fixer l'effectif des aumôniers, compte tenu de l'importance des établissements, leur nomination en tant que telle relevant d'une décision du directeur général.

Par ailleurs, la circulaire N° 4025 du 3 décembre 1973 relative aux attributions des conseils d'administration et des directeurs précise que "la passation des contrats individuels reviendra au directeur de l'établissement, autorité investie du pouvoir de nomination" mais qu'en revanche, concernant les règles d'emploi des diverses catégories de personnels non fixées par des dispositions législatives ou réglementaires, "il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le contrat type applicable à une catégorie de personnel".

Il existe donc une compétence partagée en la matière entre les deux organes décisionnels que sont le directeur général et le conseil d'administration.

Conformément à la circulaire précitée du 19 janvier 1976, les aumôniers (catholiques, protestants et israélites) de l'AP-HP sont nommés par le directeur général en qualité de contractuels sur proposition des autorités religieuses dont ils relèvent. Leur rémunération est fixée mensuellement au prorata que les intéressés s'engagent à consacrer à l'établissement, par référence aux indices de traitement figurant en annexe des arrêtés directoriaux du 29 septembre 1987 pour ce qui concerne les ministres du culte catholique et du 30 mars 1989 pour ce qui concerne les ministres des cultes protestant et israélite, à partir du traitement brut attaché à ces indices, majoré de l'indemnité de résidence.

Enfin, une circulaire DH/8D N° 304 du 28 juillet 1989 du ministère de la santé est venue préciser que la circulaire du 19 janvier 1976 ne devait pas être d'interprétation stricte quant à la qualification d'aumônier catholique : ainsi, les personnes proposées par l'évêque en qualité d'aumônier pourront, même si elles ne sont pas prêtres mais seulement laïques, bénéficier d'un statut correspondant à cette qualité.

B - Conditions de logement.

La circulaire du 19 janvier 1976 prévoit que les aumôniers employés à temps complet seront logés dans l'établissement par nécessité absolue de service, que le logement mis à leur disposition sera meublé, chauffé, éclairé et entretenu convenablement, enfin que les intéressés devront, au surplus, disposer d'un local de permanence pour recevoir à proximité de la chapelle.

Les dispositions précitées ne cadrent pas véritablement avec les dispositions réglementaires applicables aux personnels logés par nécessité absolue de service, selon lesquelles une telle nécessité n'apparaît que lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.

C - Cessation de fonctions de l'aumônier.

La circulaire du 19 janvier 1976 prévoit que la cessation des fonctions pourra résulter soit de la résiliation du contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, soit du licenciement pour faute grave suivant les modalités précisées aux articles 9 et 10 du modèle type de contrat.

L'article 9 du contrat type donne la possibilité à l'intéressé de résilier le contrat le liant à l'AP-HP, sous réserve d'en aviser son directeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception et d'une approbation écrite de l'autorité compétente dont relève l'aumônier. Le directeur général s'engage à observer la même procédure, pour le cas où il déciderait de se priver des services de l'aumônier en cause.

L'article 10 précise la notion de faute grave dans l'exercice des fonctions, justifiant la procédure du licenciement : un manquement aux obligations professionnelles ou une infraction de droit commun entachant la moralité de l'intéressé. Notification du licenciement doit être donnée immédiatement à l'autorité cultuelle dont relève l'aumônier.

En jurisprudence, nous pouvons citer un arrêt intéressant, dans une espèce où l'intéressé (pasteur protestant) ne relevait pas du régime organisé par la circulaire du 19 janvier 1976, mais d'une pratique ne résultant d'aucun texte : lorsqu'il avait été recruté, les aumôniers étaient en pratique assimilés aux agents hospitaliers régis par le livre IX du code de la santé publique, nommés unilatéralement sur proposition des églises et éventuellement titularisés.

Dans cette espèce, a été rejetée la requête en annulation de la décision de radiation d'un aumônier d'un centre hospitalier qui, bien que titularisé par l'administration, a été "rayé des contrôles du personnel" au motif que les autorités religieuses dont il dépend lui ont retiré leur agrément et ont mis fin à son ministère. Il importe peu que l'autorité religieuse qui a retiré l'agrément à l'aumonier ne soit pas, au regard des règles du culte, l'autorité qualifiée pour le faire : il suffit de constater que la décision émane d'une autorité représentative de ladite religion et que cette décision a pour conséquence nécessaire la rupture des liens de l'aumônier avec le service hospitalier ; dès lors, le directeur de l'hôpital est même en situation de compétence liée, en ce qu'il est tenu de mettre fin aux fonctions de l'intéressé (Conseil d'Etat 17 octobre 1980, Pont).

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