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Lettre-circulaire DH/8D n° 1300 du 19 août 1987 sur l'exercice des droits syndicaux

Par lettre citée en référence, vous m'avez rappelé :

1° L'article 5 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 selon lequel peuvent participer aux réunions syndicales statutaires ou d'information les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ;

2° La circulaire DH/8D/179 du 23 mars 1987 (chapitre II, Ÿ B, 1°) selon laquelle :

peuvent participer aux réunions statutaires les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ;

peuvent participer aux réunions d'information les seuls agents qui ne sont pas en service.

Il vous semble y avoir contradiction entre le texte réglementaire et sa circulaire d'application.

Cette contradiction n'est qu'apparente; elle disparaît si vous placez l'article 5 dans son contexte. En effet, le chapitre Ier, section 1 du décret précité du 19 mars 1986 définit le régime des autorisations spéciales d'absence; vous constaterez que si de semblables autorisations sont prévues pour la tenue des réunions statutaires, il n'en existe pas pour la tenue des réunions d'information.

D'où la précision donnée par la circulaire: s'il s'agit de réunions statutaires, peuvent y participer les agents qui ont reçu une autorisation spéciale d'absence et, par ailleurs et bien entendu, les agents qui ne sont pas en service; s'il s'agit de réunions d'information, ne peuvent y participer que les seuls agents qui ne se trouvent pas en service, aucune autorisation spéciale d'absence ne pouvant être accordée pour cet objet.

Je précise néanmoins, pour être tout à fait clair, qu'échappent à cette règle les réunions mensuelles d'information organisées pour l'ensemble des agents au titre de l'article 6 du décret du 19 mars 1986.

SANTE ET FAMILLE.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi à Monsieur le préfet, commissaire de la République (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Non paru au Journal officiel.