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Lettre-circulaire DHOS/P 1 du 27 août 2003 relative à l'application du décret nº 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement)

Par circulaire DHOS P 1 nº 2003-368 du 24 juillet 2003, vous avez été informés des modalités selon lesquelles il convenait de mettre en oeuvre le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer aux agents remplissant les conditions exigées pour percevoir cette dernière.

Ont été depuis portées à ma connaissance deux décisions du Conseil d'Etat qui viennent préciser ce qu'il en est quant aux agents stagiaires. Il s'agit des arrêts nº 70041 du 17 février 1989 (ministre de l'économie, des finances et du budget c/M. de Chadirac) et nº 81905 du 7 novembre 1990 (Tien Ken Seing c/ ministre de l'éducation nationale). Bien que ces deux décisions concluent en sens opposé quant à l'éligibilité des agents concernés à l'indemnité d'éloignement, elles considèrent toutes deux que la date à laquelle s'apprécie l'ouverture éventuelle des droits est celle de la titularisation et non celle de la mise en stage. Il convient donc de modifier en ce sens le point I.1.1. de la circulaire du 24 juillet 2003, et de s'assurer de l'éligibilité des agents concernés à l'indemnité d'éloignement à la date de leur titularisation et non à celle de leur recrutement en qualité de stagiaire. J'attire cependant votre attention sur le fait que le report de la date d'appréciation des droits a pour effet de repousser d'autant celle de la mise en oeuvre éventuelle de la prescription quadriennale.

Je vous demande de bien vouloir tenir compte sans délai de ces nouvelles instructions et de me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de leur mise en oeuvre.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. COUTYSS 82972MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES. Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliersBureau des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P 1)Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [ pour information]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour information) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement (pour mise en oeuvre).Texte non paru au Journal officiel

Source : Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité n° 37 du 27 septembre 2003, page 579