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Lettre DH/E03 n° 59 du 3 mars 2000 concernant les autorisations relatives à l'activité de soins 'traitement de l'insuffisance rénale chronique'

Suite au message diffusé par la DH le 15 février 2000 sur les autorisations relatives à l'activité de soins 'Traitement de l'insuffisance rénale chronique', vous me faites part de votre avis selon lequel il ne vous semblerait possible de statuer sur une demande d'autorisation relative à cette activité de soins que lorsque les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 712-2 du CSP, définissant les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des installations où elles s'exercent, auront été publiées.

Je crois donc utile de vous préciser les points suivants.

Les établissements qui exerçaient déjà cette activité lors de la promulgation de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 peuvent en effet continuer à exercer cette activité, sans durée déterminée, dans l'attente de la publication des textes réglementaires que vous évoquez.

En revanche, le principe d'autorisation étant en vigueur, les établissements nouvellement désireux d'exercer l'activité doivent obtenir cette autorisation, selon la procédure ordinaire (demande, avis du CROSS, délibération de la commission exécutive). Il n'est évidemment pas possible, ni à l'établissement d'exercer sans autorisation, ni à l'administration de rejeter systématiquement les demandes en ce sens, faute de parution des textes réglementaires.

Toutefois, ainsi qu'il ressort des termes de l'article 25 de la loi auquel vous vous référez, tous les établissements qui, à la date de parution des textes réglementaires sus mentionnés, se trouveront exercer l'activité, soit d'époque antérieure à la loi, soit autorisés après cette loi, devront solliciter une nouvelle autorisation, pour se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement réglementaires. Il en résulte que les autorisations, qui peuvent être accordées actuellement, doivent l'être 'sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-748'.

Direction des hôpitaux, Sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalière.

Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de (...).

Texte non paru au Journal officiel.