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Lettre DH/EO 3 du 28 décembre 1998 relative à la réforme des urgences. - Procédure d'autorisation

Vous avez bien voulu m'informer du point d'avancement de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne en ce qui concerne l'activité de soins 'accueil et traitement des urgences'.

Vous avez souhaité, pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-615 du 30 mai 1997 qui prévoit l'ouverture d'une période de dépôt des demandes d'autorisation, exceptionnellement fixée par le ministre chargé de la santé, que la date de commencement de cette période soit dès à présent arrêtée.

Or, aux termes de cet article 9, la période en cause ne peut être ouverte qu'après la publication du SROS révisé, cette publication devant être faite, comme le veut l'article R. 712-12 du code de la santé publique, par insertion aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et des préfectures des départements concernés.

C'est donc à l'agence régionale de l'hospitalisation qu'il appartiendra, le moment venu, de me faire connaître précisément la date voulue pour l'ouverture de la période susdite, en tenant compte de l'accomplissement de la formalité de publication ainsi réglementée.

Je souligne que, la période dont il s'agit étant exceptionnellement de quatre mois, c'est un échéancier total de dix mois y compris le délai maximum d'instruction prévu par l'article L. 712-16 qu'il convient de prendre en considération, tant pour l'articulation avec les périodes ordinaires de demandes d'autorisation et l'organisation des séances du comité régional que pour la mise en oeuvre concrète de cette dernière phase de la réforme des urgences.

Il est souhaitable que cette phase n'excède pas le terme de l'année 1999 ; la publication du SROS révisé et le lancement de la procédure d'autorisation doivent être programmés en conséquence.

Le directeur des hôpitaux, Direction des hôpitaux, Sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Procédure d'autorisation, Bureau EO 3.

M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Texte non paru au Journal officiel.