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Lettre DH/FH 1 n° 13111 du 7 octobre 1997 relative aux congés bonifiés des agents de la fonction hospitalière

Vous avez appelé mon attention sur les modalités d'attribution des congés bonifiés au Centre hospitalier universitaire de

En ce qui concerne la pratique de l'administration hospitalière qui consiste à faire coïncider les 65 jours de congés bonifiés avec 65 jours consécutifs d'absence effective du service, elle ne me paraît pas contraire à la réglementation en vigueur telle qu'elle découle notamment du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 et de la circulaire DH/8D n° 193 du 8 juillet 1987 qui précise que la durée maximale du congé bonifié est fixée à 65 jours consécutifs (dimanches et jours fériés compris et délais de route inclus y compris quand le voyage a lieu par la voie maritime).

Sur le second point évoqué dans votre correspondance, j'observe que les textes ci-dessus ne prévoient pas que les 30 jours de bonification puissent être proratisés compte tenu de la quotité de travail exigée des agents exerçant à temps partiel.

En effet, la durée maximale du congé bonifié est toujours de 65 jours quelle que soit cette quotité ; c'est la rémunération globale (traitement, primes, indemnités et majoration spécifique de traitement) qui fait l'objet d'une proratisation.

Je vous prie d'agréer, M..., l'assurance de ma considération distinguée.

Direction des hopitaux. Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière. Bureau des ressources humaines et réglementation générale (FH 1).

Texte non paru au Journal officiel.