Références :
Circulaire DHOS/P 1/2002 n° 543 du 24 octobre 2002 ;
Votre lettre DL/mr 02.069.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à S/C de Monsieur le préfet de direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par lettre citée en référence vous m'avez interrogé sur le cas d'un agent que vous avez sanctionné (abaissement d'échelon) par décision du 28 mai 2002.
Vous souhaitez savoir quelles sont les conséquences de la loi d'amnistie du 6 août 2002 sur la situation administrative de cet agent.

La procédure disciplinaire était en cours à la date d'effet de l'amnistie, soit le 17 mai 2002.

Dans ce cas de figure (procédure déjà engagée mais sanction non encore prononcée) il résulte de l'amnistie que la procédure disciplinaire doit être abandonnée (cf. III.A.2 de la circulaire citée en référence).

Cependant vous n'avez pu avoir juridiquement connaissance de la date d'effet de l'amnistie (17 mai 2002) qu'à compter de la date de publication de la loi d'amnistie, soit le 9 août 2002. C'est en ce sens que la circulaire du 24 octobre 2002 précise que si la date d'effet de l'amnistie est le 17 mai 2002 (fautes commises avant le 17 mai 2002), en revanche la loi d'amnistie ne peut produire, par définition, ses effets qu'à compter du 9 août 2002.

En conséquence, vous avez tout à fait régulièrement poursuivi la procédure disciplinaire (réunion du conseil de discipline le 16 mai 2002) et pris une sanction d'abaissement d'échelon le 28 mai 2002.

Dès lors il apparaît que la faute dont il s'agit est amnistiable puisqu'elle :
- a été commise avant le 17 mai 2002 ;
- a fait l'objet d'une sanction ;
- a certes donné lieu à une condamnation pénale mais celle-ci a elle même été amnistiée.

Le seul problème consiste à déterminer si cette faute relève de l'amnistie de droit ou de l'amnistie par mesure individuelle (décret du Président de la République) en cas de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Vous avez retenu la première hypothèse puisque vous avez d'ores et déjà retiré du dossier de l'agent la décision de sanction.

En revanche vous ne devez pas réintégrer l'agent dans son échelon initial, non du fait que l'abaissement d'échelon a pris effet le 24 mai 2002, c'est-à-dire avant la publication de la loi d'amnistie mais parce que, conformément à l'article 20 de ladite loi, l'amnistie ne peut donner lieu, en aucun cas, à une reconstitution de carrière.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur, de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et du chef de service :
L'adjoint au sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, D. Valero