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Lettre du 23 septembre 2003 relative à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière


Référence : courrier du 2 septembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la secrétaire générale, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT Par courrier en date du 2 septembre 2003, vous avez souhaité attirer mon attention sur l'avancement de grade pour les corps de la fonction publique hospitalière assujettis aux quotas statutaires, et en particulier les modalités d'arrondi résultant de l'application de ces quotas.

La circulaire DH/8D/91 n° 29 du 7 mai 1991 modifiant la circulaire DH/ 8D/89 n° 298 du 24 mai 1989 relative à l'application à la fonction publique hospitalière des mesures prises en faveur des catégories B, C et D dans le cadre des accords salariaux 1988-1989 de la fonction publique n'a pas été abrogée.

Par conséquent, pour les catégories précitées, lorsque l'application à un effectif donné du pourcentage maximum d'agents susceptibles d'être promus conduit à un nombre qui n'est pas entier, il convient d'arrondir ce nombre à l'entier supérieur lorsque la fraction restante est égale ou supérieure à 0,1.

Cette position sera clairement indiquée aux établissements de santé par publication de la présente lettre au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.