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Lettre du 4 août 1994 relative à l'activité libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé.

L'article L. 714-30 du code de la santé publique prévoit que les praticiens statutaires à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les conditions fixées par le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987. Mon attention a été appelée sur des cas de dysfonctionnements et d'abus dans l'exercice de cette activité à l'hôpital. Je vous rappelle qu'en votre qualité de responsables d'établissements il vous appartient :

- de vous assurer que les malades sont clairement informés des possibilités qui leurs sont offertes d'être accueillis en secteur public et des conséquences de leur choix d'être suivis au titre de l'activité libérale des praticiens et particulièrement sur les tarifs des consultations et actes médicaux qui pourront leur être demandés ;

- de veiller à ce que la commission d'activité libérale joue pleinement son rôle et qu'elle s'assure du bon fonctionnement de l'activité libérale dans l'établissement ;

- d'informer les praticiens concernés des obligations qui sont les leurs en ce domaine ;

- de prendre les mesures qui s'imposent lorsque vous avez connaissance de dérives ou de non-respect des clauses du contrat d'activité libérale et de la possibilité qui vous est donnée de saisir la commission d'activité libérale. L'activité libérale étant encore l'objet de critiques, il est essentiel que transparence et clarté soient garanties dans son exercice afin de préserver l'intérêt des malades et l'image de l'hôpital public et du corps médical hospitalier. Vous voudrez bien me faire connaître les difficultés que vous rencontrerez dans l'application de cette instruction.

Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires sociales de la santé et de la ville et le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour mise en oeuvre).

Texte non paru au Journal officiel.

1682.