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Lettre ministérielle DSS/2A du 3 mars 2000 relative au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité des étudiants en cinquième et sixième années d'études en chirurgie dentaire

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (direction déléguée aux risques)

J'ai été saisi de dysfonctionnements entraînant des ruptures de couverture sociale concernant les étudiants en chirurgie dentaire de cinquième et sixième années qui, en application de l'article L. 359 du code de la santé publique et du décret n° 99-852 du 1er octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994, ont désormais la qualité de salariés.

En effet, des ruptures de droit seraient constatées du fait que les intéressés ne disposent pas encore de fiches de paie attestant qu'il remplissent les conditions d'ouverture du droit comme salariés.

Je vous rappelle qu'en application des articles L. 161-2 et R. 313-2 (3° ) du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature sont suspendues pendant trois mois pour les travailleurs salariés qui entrent dans un régime obligatoire.

Il convient en conséquence d'ouvrir aux étudiants qui n'avaient pas précédemment de droits ouverts au régime général en qualité de salariés un droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dès que cesse leur droit à ces mêmes prestations en qualité d'étudiants afin d'éviter toute rupture de couverture sociale.

Je vous prie de bien vouloir rappeler ces dispositions dans les meilleurs délais possibles aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.