Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Libertés et obligations des agents hospitaliers en matière cultuelle

Au cours de leur activité professionnelle, les agents hospitaliers se sont vus reconnaître l’exercice de certains droits mais en contrepartie, ils sont soumis à des obligations particulières.

1. les libertés des agents hospitaliers

1.1 la liberté religieuse

Définition :

La liberté religieuse consiste en un droit pour chacun de croire, de ne pas croire, de changer de croyance, etc. Elle assure pour chaque personne la possibilité de pratiquer sa religion sans en subir de conséquences préjudiciables. Elle trouve toutefois sa limite dans le respect de la liberté d’autrui.

Principe :

Les agents hospitaliers bénéficient d’une liberté religieuse, comme les patients, reconnue explicitement par des textes nationaux et internationaux (cf. fiche technique “ exercice du culte ”).

Conséquences :

Les agents ont donc le droit d’adhérer ou non à une religion.

Se pose alors la question de l’adhésion d’un agent hospitalier à une secte. Il convient de rappeler que la liberté de religion étant le principe, un agent hospitalier ne pourra être mis en cause que s’il existe une relation entre ses pratiques médicales et des activités répréhensibles de la secte.

Ex. : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit (article 5 du code de déontologie), ou se livrer à des pratiques de charlatanisme (article 39 du code de déontologie).

1.2 les libertés d’opinion et d’expression

Définition :

Elles consistent en la possibilité de parler, d’écrire, d’imprimer librement. Elles impliquent le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, d’échanger des informations et des idées.

Principe :

Elles sont garanties à tous les fonctionnaires et à tous les agents publics quelque soit leur qualité.

Conséquences :

Les libertés d’opinion et d’expression sont donc garanties aux agents et aucune distinction ne doit alors être faite entre les fonctionnaires en raisons de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses (article 6 Titre 1 du Statut de la fonction publique hospitalière). Un agent public peut donc militer au sein d’un syndicat ou adhérer à un parti politique.

Les agents publics jouissent de leur liberté de conscience, du droit de manifester leurs opinions dans les actes de la vie privée (CE 1938, Delle WEISS).

Par conséquent, il ne doit être fait état dans le dossier de l’agent ou dans tout autre document administratif des opinions ou des activités religieuses, politiques ou syndicales (article 18 du Statut de la fonction publique hospitalière).

2. Les obligations de réserve et de neutralité des agents hospitaliers.

Définition :

L’obligation de réserve est définie comme le devoir pour le fonctionnaire, lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions, de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime.

Le devoir de neutralité implique que l’agent ne doit pas se livrer, dans le cadre de son service, à une propagande politique ou religieuse et être impartial vis-à-vis des usagers du service.

Principe :

Les agents hospitaliers sont tenus de respecter les obligations de réserve et de neutralité.

Conséquences :

Ces deux obligations limitent la liberté d’expression des agents, qui ne peuvent se livrer à de violentes attaques contre leur institution hospitalière (cf. TA Orléans, 1964, Sieur Briant).

Les agents sont également tenus à une certaine retenue dans leur comportement général, vis-à-vis de leurs collègues, de leurs supérieurs hiérarchiques, des patients, etc (cf. CE, 8 décembre 1948, Delle Pasteau ; CE, 3 mai 1950, Delle Jamet).

 

Annexes

Liens :
- Fiche technique “ laïcité et le port du foulard islamique ”
- Fiche technique “ congés confessionnels et continuité du service public ”.14