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Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Cette loi met notamment en place un cadre institutionnel dans lequel pourra s'organiser une coopération renforcée entre les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle assouplit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent créer ou participer à la création d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche. Elle donne également un cadre juridique aux relations que les établissements de recherche et d'enseignement supérieur peuvent nouer avec des structures partenariales auxquelles ils confient certaines activités de valorisation de la recherche.