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Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

 

En matière civile, cette loi vient relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, redéfinit les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin, élargit le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.
En matière pénale, la loi permet à un juge de proximité de siéger aux côtés de deux magistrats professionnels dans les formations collégiales correctionnelles et vient clarifier les compétences respectives du juge de police et du juge de proximité.