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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Cette loi vise notamment à simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, en créant, par exemple, le " mandat posthume " par lequel toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.