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Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Cette loi présente diverses dispositions d’adaptation de la législation, en particulier du Code monétaire et financier, au droit de l’Union européenne en matière économique et financier et définit ainsi le cadre juridique de la monnaie électronique. Par ailleurs, le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Il prévoit notamment que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versés imputable à un comptable de l'Etat.