Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

 

Cette loi vient modifier la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration afin de prévoir désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » et non plus rejet comme c’était le cas auparavant.

Par dérogation à ce nouveau principe, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment :  pour les demandes tendant à une décision collective ; lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif : ne sont donc pas concernés les demandes de réparation indemnitaires ou les recours contre les décisions de l’administration ; si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret), dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il est par ailleurs précisé qu’une liste des procédures sera ultérieurement publiée sur un site internet relevant du Premier Ministre. Cette liste mentionnera : les procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation ; l’autorité administrative (administration de l’Etat et collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes) à laquelle doit être adressée la demande ; ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.