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Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette loi ouvre le mariage aux personnes de même sexe et leur permet d'adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Est reconnu par ce texte les unions homosexuelles contractées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi française. Cette loi vient également modifier les dispositions relatives à l’adoption en précisant que l'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Le texte modifie par ailleurs diverses dispositions notamment celles relatives au nom de famille.

Voir également :

Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-669 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-669 DC

Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe