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Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Cette loi vient d'abord modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en ajoutant les Centres Hospitaliers Régionaux à la liste des structures habilitées à émettre des titres de créances négociables. Un décret fixera la liste des établissements autorisés à recourir à ce financement. Elle modifie ensuite le code des assurances, afin de permettre à la complémentaire retraite des hospitaliers de prévoir une possibilité de rachat des droits individuels dans la limite de 20% de leur valeur pour un versement en capital.