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Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte fixe les orientations pluriannuelles des finances publiques : objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017, évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales. La loi comporte en outre des dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement : revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, opérateurs de l'Etat et autres organismes publics, administrations de sécurité sociale, et administrations publiques locales.