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Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Cette loi transpose plusieurs directives, afin de mettre le droit français en "en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé".

L'article 1er transpose la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en imposant désormais une obligation d'assurance professionnelle spécifique pour les personnes autorisées à faire usage des titres de chiropracteur et d'ostéopathe, sous peine de sanction pénale (article 2).

L'article 3 introduit en droit interne les dispositions appliquant le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant les produits de tatouage et les produits cosmétiques.

L'article 4 ratifie l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, en y apportant quelques rectifications. Il assure également la mise en conformité des dispositions du code de la santé publique sur la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, s'agissant du champ des médicaments susceptibles d'être vendus par internet.

L'article 5 introduit une obligation de motivation des décisions de suspension ou d'arrêt de commercialisation de médicament auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par l'exploitant du médicament ainsi que des obligations d'information motivée de l'ANSM, sur toute action engagée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou pour ne pas en demander le renouvellement, ou pour suspendre ou arrêter la commercialisation d'un médicament.

Enfin, l'article 6 met en conformité avec l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre les dispositions relatives aux mentions devant figurer obligatoirement sur la prescription des médicaments biologiques, notamment des médicaments immunologiques, des médicaments dérivés du sang et du plasma humain et des médicaments de thérapie innovante, pour la reconnaissance des prescriptions transfrontalières.