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Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

 

Cette loi vient modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer les dispositions relative à la lutte contre la contrefaçon. L’article 2 de cette loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon (mise en place d’une allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur). La loi prévoit que les juridictions sont désormais tenues de distinguer trois types d'indemnisation : celle réparant les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée ; celle réparant le préjudice moral causé à cette dernière ; celle prenant en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.  L’article 3 de la loi est relatif à la clarification de la procédure du droit à l'information qui peut être mise en œuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés. A noter également que la loi aligne l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun. (Article 16)

Consulter ici la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon