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Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et dans des conditions qui seront fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. La loi prévoit des aménagements quant à la complémentaire santé pour tous s’agissant des contrats courts ou à temps partiel : L’article 34 de la loi prévoit des dispenses d’affiliation pour les contrats courts et met en place le « chèque santé » patronal, une aide au financement de la complémentaire santé individuelle des salariés en contrat précaire ou à temps partiel qui respecte le cahier des charges des contrats responsables. A noter parmi les  mesures relatives à la prévention en santé, la garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures (article 64), l’extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé (article 65).

Consulter également :

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 décembre 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-723 DC

Observations du Gouvernement sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016