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Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Cette loi composée de 146 articles, prévoit notamment à son article 61 la réduction du taux de TVA pour les autotests de dépistage du VIH : le taux de 5,5%, réservé aux produits de première nécessité, est appliqué au lieu du taux habituel de 20% et ce, du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le Conseil constitutionnel a statué sur cinq articles de la loi de finances rectificative pour 2016 (4 articles contestés par les sénateurs et députés et un article dont il s’est saisi d’office).

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