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Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La loi indique que le déficit budgétaire de l’Etat pour 2021 s’élève à 173,3 milliards d’euros en 2021, le déficit public à 8,5% de PIB et la dette publique à 122,4 %, « sur la base d’une récession de -11% en 2020 » à cause de la crise sanitaire.
Le texte porte principalement sur le « Plan de relance » qui s’articule autour de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la cohésion et la compétitivité. Certaines dispositions intéressent le domaine de la santé.
Par rapport à l’année 2020, les crédits de paiement votés sur la mission Santé (programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et programme « Protection maladie ») présentent une augmentation significative de 17,9 % en passant de la somme de 1,14 milliards d’euros pour 2020 à la somme de 1,32 milliards d’euros pour 2021. Cela « s'explique principalement par une hausse des crédits pour l'aide médicale de l'Etat (AME) qui dépassent désormais le milliard d'euros, et 48 M€ pour l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ».
En revanche, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » présente une baisse de 0,72% de crédits votés à 26,1 milliards d’euros.
La loi « majore de 10 M€ la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de financer la hausse exceptionnelle de la dotation 2020 de l'assurance maladie à l’Etablissement français du sang (EFS) pour son plan de "transformation et d’efficience" » et prévoit « l’exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ».
De plus, s’agissant des agents publics arrêtés en raison du Covid-19, leur jour de carence est suspendu jusqu'au 16 février 2021.
L’article 231 de la loi permet aux ordonnateurs « des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux d’obtenir, par voie dématérialisé, la communication des éléments d'identification de leurs débiteurs ».