Revenir aux résultats de recherche

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette loi du 23 mars 2020 porte sur les mesures d’urgence liées à la crise du coronavirus Covid-19. Le titre I porte diverses dispositions concernant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français.
L’état d’urgence est prononcé pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
Le titre 2 porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID19. Il comporte plusieurs habilitations du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans de nombreux domaines du droit social, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pouvant entrer en vigueur rétroactivement au 12 mars 2020.
Le titre 3 porte sur différentes dispositions électorales et le titre 4 statue sur les contrôles parlementaires.