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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020.
Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives aux ressources mesures fiscales, des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges.
Dans une seconde partie, elle établit les moyens des politiques publiques et prévoit quelques dispositions spéciales avec les autorisations budgétaires pour 2020 et la répartition des crédits de missions ainsi que des dispositions permanentes concernant notamment la prime exceptionnelle versée en 2020 aux agents des administrations publiques mobilisés pendant l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; concernant la garantie de l’Etat attribuée à la Nouvelle-Calédonie puis des mesures de droit du travail et social.