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Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

 

Cette loi insère dans le code civil (articles 1386-1 et suivants) un régime de responsabilité réputée de plein droit du producteur en cas de dommage causé par défaut de son produit aux personnes ou aux biens autres que le produit défectueux lui-même, dès lors que sont établis par la victime le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.