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Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi  a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales. Elle prévoit notamment que dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale (article 2). L’article 6 de la loi est relatif quant à lui à la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini. Habilitation également à transposer par ordonnance deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (l'une portant sur les secteurs classiques, l'autre sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et à simplifier le droit de la commande publique (article 42).