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Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - APHP DAJ

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Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique. Le premier chapitre de la loi est consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment.
Le chapitre 3 est relatif a protection de l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative.
Le chapitre 4 comporte des dispositions diverses : précisions à la bonne mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutements dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses ; possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes.
Le chapitre 5 contient les dispositions relatives aux outre-mer.


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