Revenir aux résultats de recherche

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 compte 87 articles.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%.
Parmi les mesures importantes, on note :
- l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients vers d'autres modes de prise en charge, notamment en ville ;
- la mise en place de la réforme du "reste à charge zéro" (rebaptisée "100% santé"), au terme de laquelle les assurés ne devraient supporter aucun reste à charge sur certains soins coûteux, après intervention de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé ;
- la fusion de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), en instituant une part contributive ;
- le renforcement de l’encadrement de l’utilisation des médicaments innovants par les professionnels de santé ;
- le principe d’un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur d’un générique en officine, à compter de 2020 ;
- le renforcement de l'incitation des établissements à recourir aux biosimilaires ;
- En matière de prévention et de santé publique, le redéploiement du calendrier des examens de santé obligatoires jusqu’à 18 ans ;
- La généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine, et l’expérimentation dans 2 régions volontaires, de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, ainsi que le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé dans des régions pilotes.