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Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

La loi de finances pour 2018 comporte 277 articles, contre 87 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé.

L’article 98 de la loi prévoit l’ensemble des dispositions relatives au budget général. La loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,8 % en 2019 et une stabilisation du ratio de dette publique à 98,6 % du PIB en 2019. Est réaffirmé le déficit à financer serait de 107,7 milliards d’euros pour l’année 2019.
Les plafonds des autorisations d'emplois de l'État est porté à 1 964 659 équivalents temps plein pour l’année 2019.

Le texte prévoit que pour assurer les opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions liées à l’encaissement des sommes auprès des redevables, sur le remboursement des sommes acquittées par un redevable, l’encaissement des recettes ainsi que le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées.

De plus, pour assurer les opérations d'encaissement au titre des recettes de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs la mission d'encaissement par carte de paiement des sommes auprès des redevables sur le fondement du titre établissant leur dette, les comptables publics restant seuls compétents pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé.

Par ailleurs l'Etat peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux qui s'y rattachent.

En outre, le surcroît de recettes devant résulter de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, estimé à 26 M€, sera prioritairement affecté au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour la prise en charge des accidentés de la route.