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Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte unifie et organise la protection des lanceurs d’alerte, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits. Elle complète ainsi la loi Sapin 2 qui consacre juridiquement les lanceurs d’alerte et les missions du Défenseur des droits. Il a pour rôle de rediriger vers les autorités compétentes les lanceurs d’alertes et de protéger leur droits et libertés individuelles. Outre, cette mission de portail d'accueil des signalements, le Défenseur des droits protège ces derniers de mesures de rétorsions ou de représailles.