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Mission relative à la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l'oubli » de l'IGAS

"Afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs ont signé une convention intitulée « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS)". Le Plan Cancer 2014-2019 "porte une ambition nouvelle en fixant l'objectif d'instaurer un "droit à l'oubli"" devant être déployé au sein de cette convention nationale. C'est dans ce contexte que l'IGAS a été chargée de proposer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau droit. La mission propose notamment deux acceptions de la notion de droit à l'oubli : "une acception stricte qui ouvre sur le droit de ne pas déclarer la maladie, et une acception large au titre de laquelle la déclaration de la pathologie est sans conséquence sur la tarification et les garanties octroyées à l'assuré". La mission formule 19 recommandations qui portent "sur l'intégration des progrès médicaux dans la tarification, la facilitation de l'accès à l'emprunt et à l'assurance, ainsi que l'adaptation des contrats et l'information des assurés, particulièrement sur les tarifs".   

Dans la continuité, la convention AERES a fait l’objet d’un avenant en septembre 2015, introduisant deux nouvelles stipulations relatives au « droit à l’oubli ». Il développe les conditions dans lesquelles les anciens malades du cancer, passé certains délais, n’ont désormais plus à le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et ne peuvent se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime. Il prévoit ensuite l’élaboration de la grille de référence listant les pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies. Cette grille a été adoptée le 4 février 2016 par les partenaires de la Convention AERAS. De surcroit, l’article 190 de la loi de modernisation de notre système de santé est venu affirmer les grands principes devant gouverner ce nouveau "droit à l'oubli".