Date d’application : immédiate.

Résumé : organisation des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale : corps des directeurs des soins.

Références :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 17 février 2010 fixant la date des élections professionnelles pour le corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour les élections professionnelles du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Annexes :

Annexe I. – Chronologie des opérations électorales.
Annexe II. – Répartition des sièges.

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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/3 du 15 avril 2010, Page 212.