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Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics.
« Elle réaffirme les principes déontologiques qui s’imposent agents publics : impartialité, intégrité et probité, neutralité et respect du principe de laïcité (art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée), rappelle les valeurs essentielles du service public et assure la diffusion d’une culture de la déontologie auprès des fonctionnaires et agents publics. Cette loi a ainsi renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts (dont la loi donne une définition) et/ou d’enrichissement illicite. »
Cinq fiches sont annexées à cette note d’information. Elles sont relatives à : La déclaration d’intérêts dans la fonction publique hospitalière - La déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique hospitalière - La gestion des instruments financiers détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents dans la fonction publique hospitalière - Exercice d’activités privées et cumuls d’activité par les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers - Le référent déontologue dans la fonction publique hospitalière.