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Ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07586 (Mainlevée, JLD, Péril imminent, Absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, Certificat médical, Praticiens différents)

Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente.
Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique sur le certificat médical initial ainsi que le fait que les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ont été rédigés par le même médecin.
Sur le premier moyen, le JLD précise que « le certificat médical initial du 29 novembre 2016 relève que la patiente est en rupture de suivi depuis plusieurs mois avec un tableau clinique qui se dégrade depuis un mois, que l 'on retrouve un vécu persécutif diffus sur un mode interprétatif au premier plan mais il y a un doute sur des éléments hallucinatoire auditifs que la patiente nie. Dès lors il découle de ces éléments médicalement constatés que le risque grave d'atteinte à l’ 'intégrité de Mme X était établi. »
S’agissant du second moyen « il découle des dispositions de l'article L3211-2-2 du CSP que si l 'admission a été prononcée pour péril imminent ou selon la procédure d'urgence le psychiatre auteur du certificat de 72 heures ne peut être celui qui a établi le certificat initial ou le certificat de 24 heures. En l'espèce du certificat médical initial du 29 novembre 2016 que Mme X a été admise selon la procédure d'urgence. Or il convient de constater que les certificats médicaux de 24 heures et de 72heures en date des 30 novembre 2016 et 02 décembre 2016 ont tous deux été rédigés par le Docteur X. Dès lors le moyen sera accueilli. »