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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette ordonnance est prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février
2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures.