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Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Il consacre la liberté des pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs services, notamment publics, afin d'assurer, au mieux de l'intérêt des usagers, leur qualité.

Le titre Ier s'applique à tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l'Union européenne. Il définit les contrats de concession et précise les contrats exclus du champ d'application de l'ordonnance.

Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession. A l'instar des marchés publics, une définition préalable des besoins, garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du contrat, est imposée. L'ordonnance autorise également les autorités concédantes à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés. Elle rappelle que les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat. Elle recense les cas d'exclusion de participation aux procédures de passation des contrats de concession.

Le titre III précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des contrats de concession. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation du domaine dans le cadre de tels contrats.

Le titre IV renforce la transparence dans l'attribution et l'exécution des contrats de concession. Il précise également les modalités d'exécution des contrats de concession, notamment en ce qui concerne les éventuelles modifications apportées au contrat et son exécution par des tiers.

Le titre V vise les dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le titre VI procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.

Le titre VII procède à la mise en cohérence du droit interne et prévoit les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».