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Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Tel est l’objet de cette ordonnance en date du 5 janvier 2017. « Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques d'établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d'entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d'établissements mentionnés dans l'article 2 actuel n'ont plus d'existence juridique. C'est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L'ordonnance propose ainsi leur suppression. » « Enfin, le champ des établissements visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi, dans l'objectif de mise à jour à périmètre constant, l'ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile. »

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Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière