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Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Cette ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Ceci principalement pour permettre au gouvernement de tirer les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.
Sont concernés par cette ordonnance les ordres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), des pharmaciens, ainsi que des professions paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes).

La composition des conseils des différents échelons (national, régional et départemental) des ordres des professions médicales est révisée en vue d'obtenir un nombre pair de membres pour chacun d'eux, afin de permettre l'élection de binômes paritaires. L'ensemble des ordres est concerné, à l'exception de celui des sages-femmes, qui ne comporte que 2 % de professionnels masculins. Dans le cas où, du fait de la démographie propre au ressort territorial d'un conseil, les listes électorales comportent moins de 30 professionnels d'un même sexe, le scrutin est par dérogation uninominal.
Le périmètre des conseils régionaux et interrégionaux est modifié ; leurs sièges sont fixés dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé (ARS) a son siège. Pour tenir compte de leurs spécificités, l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'ordre des sages-femmes pourront déroger à ce principe, sur décision de leur conseil national compétent.