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Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte modifie les dispositions applicables, au plus tard le 1er janvier 2019, à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il confirme que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. L'activité d'hébergement sur support papier ainsi que l'activité d'archivage électronique sont soumises à agrément et l’hébergement sur support numérique est soumis à certification. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils des ordres des professions de santé en fixera les modalités.
Par ailleurs, cette ordonnance rappelle les différentes obligations qui pèsent sur l'hébergeur et définit notamment une interdiction générale de céder à un tiers les données de santé y compris avec l'accord de la personne concernée.