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Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège.
Le collège est désormais composé de sept membres et doit être paritaire. « Il sera renouvelé par moitié tous les trois ans. Le Président de la République est chargé de nommer le président de la Haute Autorité. Les autres autorités de désignation sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (qui désignent trois membres) ainsi que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (qui désignent chacun un membre).
Le texte confie également à la HAS une nouvelle responsabilité consistant à produire une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience. Il clarifie les dispositions relatives à l'élaboration du rapport annuel de la Haute Autorité, afin de donner une vision globale des travaux qu'elle conduit.
Les mandats des membres de la HAS en cours à la date de la publication de l'ordonnance prendront fin au plus tard trois mois après cette date. La nomination des membres réalisée en application des nouvelles dispositions de la présente ordonnance sera précédée par un tirage au sort afin de déterminer quels seront les trois membres dont le mandat prendra fin à l'issue d'un délai de trois ans ».