L’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif pour permettre le respect des mesures sanitaires et ralentir l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, elle adapte la compétence des juridictions grâce à la possibilité de transfert territorial de compétence et la publicité des audiences pour réduire le nombre de personnes en présentiel, de même pour la composition des juridictions. A ce titre, l’ordonnance étend le recours à la visio-conférence et à la communication électronique.