Cette ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’à cette date, sauf opposition de l’assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d’impôt jusqu’à l’expiration de la durée de prorogation.
Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
La première demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée jusqu’au 31 juillet 2020.
Les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
L’ordonnance prévoit également des dispositions dérogatoires pour les bénéficiaires de certains droits et prestations dont l’accord expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas été encore renouvelé à cette date, ainsi que pour les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance par les organismes de recouvrement.
Elle prévoit des dispositions dérogatoires pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, un rapport au Président de la République du 25 mars 2020 vient préciser et approfondir le contenu de cette ordonnance.