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Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives.  Cette ordonnance, qui entrera en vigueur en janvier 2016, s’articule autour de trois axes à la fois politiques et juridiques :

-          Transposer les directives européennes du 26 février 2014 ;

-          Codifier les dispositions relatives à la commande publique ;

-          Faciliter l’accès des PME à la commande publique, encourager l’achat responsable, et encadrer et unifier les anciens contrats de partenariat sous le modèle unique du « marché de partenariat ».

Cette première étape de simplification du droit de la commande publique continuera à l’automne  avec l’engagement d’une consultation publique concernant ses décrets d’application.