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Principe de laïcité du service public hospitalier

1. Définition

Conception sociale, le principe de laïcité témoigne d’une situation où l’Etat est indépendant de l’Eglise. Elle s’inscrit dans un régime juridique et politique de séparation entre l'Etat et les religions et implique l’indépendance de l’Etat à l’égard de toute croyance religieuse.

2. Principe

L’Etat a l’obligation de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Il en découle pour les agents participant au service public hospitalier des obligations identiques.

Ainsi, si les organisations religieuses et les associations cultuelles ne peuvent exercer aucune fonction politique, il revient à l’Etat d’être le garant du libre exercice de la religion comme de l’organisation des églises.

Textes applicables :

Le principe de laïcité est posé par la Constitution française du 4 octobre 1958 ainsi que par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

- Selon l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, “ la France est une république laïque … qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… ”.

- En outre, les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 affirment la neutralité bienveillante de l’Etat à l’égard du fait religieux :

En effet, la neutralité est assurée puisque aucune religion n’est privilégiée :
“ La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (…) ” (article 2).

De même, l’Etat s’engage à garantir le libre exercice des cultes, sous réserves du respect de l’ordre public :
“ La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ” (article 1er).

3. Application du principe de laïcité du service public :

Les agents hospitaliers doivent se conformer à certaines règles.

L’obligation de neutralité trouve ici une application significative dès lors que les agents ont l’interdiction de se livrer à des propagandes religieuses dans le cadre des activités relevant de leur service

Une des questions qui se pose ici est celle du port d’un signe religieux, d’un vêtement, notamment du port du foulard islamique.

Jurisprudence :

Le Conseil d’Etat s’est prononcé à plusieurs reprises sur le port du voile au sein des établissements scolaires ou d’enseignement. Après avoir affirmé une liberté de conscience des élèves comportant le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement scolaire, le Conseil d’Etat a néanmoins limité ce droit en interdisant les actes de pression, prosélytisme, propagande ou par certaines obligations (bon déroulement des activités d’enseignement, respect de l’ordre dans l’établissement, etc). L’appréciation des conditions d’application de ces règles doit toujours se faire au cas par cas, sans qu’aucune interdiction de portée générale ne puisse être admise.

Le Conseil d’Etat a émis un avis (3 mai 2000) concernant le port d’un vêtement religieux par un agent public.

Le conseil d’Etat a considéré que les principes de laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics interdisent aux agents de manifester leurs croyances religieuses par le port de signes religieux, et ce qu’ils soient en contact direct ou non avec le public.

Cet avis d’une portée générale s’applique à tous les agents publics.

De fait, pour des considérations tirées du bon fonctionnement du service, l’administration peut imposer une tenue vestimentaire à ses agents. D’autres considérations, la santé publique et l’ordre public, sont également à prendre en compte. Mais ces impératifs se confondent en partie avec les nécessités du service. Ainsi en est-il du port d’une tenue vestimentaire dans une salle d’opération.

Le 17 octobre 2002, le Tribunal administratif de Paris a également pris une décision en ce sens en invoquant, outre le principe de laïcité de l’Etat et celui de neutralité des services publics, le principe de protection des usagers du service “ de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience ” :

“ Considérant que (…) si les agents publics bénéficient (…) de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs, (…) le principe de laïcité de l’Etat et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que ces agents disposent dans l’exercice de leurs fonctions du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ; que ce principe, qui vise à protéger les usagers du service de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience, concerne tous les services publics et pas seulement celui de l’enseignement ; que cette obligation trouve à s’appliquer avec une rigueur particulière dans les services publics dont les usagers sont dans un état de fragilité ou de dépendance .

La jurisprudence administrative récente paraît ainsi systématiser l’interdiction du port d’un vêtement religieux ou de tout autre signe religieux par les agents publics (et notamment les agents hospitaliers), cette interdiction étant toujours motivée par la nécessité du bon fonctionnement du service.

Le Tribunal administratif de Lyon, dans sa décision en date du 8 juillet 2003, a confirmé avec rigueur cette tendance :

“ Considérant que le fait pour un fonctionnaire appartenant à un corps de contrôle, et donc investi de prérogatives de puissance publique étendues, de refuser avec opiniâtreté d’obtempérer aux injonctions de sa hiérarchie lui demandant d'adopter une tenue vestimentaire respectueuse du principe de laïcité de l’Etat et de la neutralité de ses services, de persévérer à porter rituellement dans le service une coiffe destinée à manifester ostensiblement son appartenance religieuse et à exprimer sa dévotion à un culte, comportement qui dénote une transgression délibérée du principe de laïcité de l’Etat ayant valeur constitutionnelle en vertu de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue un manquement à l’honneur professionnel qu’implique nécessairement la déontologie du service public, dans la mesure où une telle attitude, par le trouble qu’elle génère, est de nature à instiller, tant dans le service vis à vis de ses collègues qu’auprès de ses usagers, un doute non seulement quant à la neutralité de l’intéressée mais également sur son loyalisme envers les institutions et sa fidélité à une tradition de la République française destinée à préserver la liberté de la conscience, y compris religieuse, dans la paix civile (…) ”.

In fine, le Conseil d’Etat a considéré que l’obligation de neutralité interdit à tout agent du service public de se livrer à des activités de propagande politique ou religieuse dans l’exercice de ses fonctions. En effet, le Conseil d’Etat estime que “ (…) le fait d’utiliser des moyens de communication du service (à savoir une adresse électronique professionnelle) au profit de l’Association pour l’unification du christianisme mondial (secte Moon) et (…) d’apparaître (…) sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci, constituaient un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public (…) ”.

 

ANNEXES

1. Arrêts importants :

Sur la neutralité des agents : CE, 8 décembre 1948, Dlle Pasteau et CE, 3 mai 1950, Dlle Jamet

Sur la liberté de religion : CE, 28 avril 1938, Dlle Weis et CE, Section, 25 juillet 1939, Dlle Beis

Sur le port du foulard islamique : CE, avis du 27 novembre 1989 ; CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres et TA Caen, 5 octobre 1999, M. et Mme Sedrettin Dogru et M. et Mme Gursel Kervanci ; CE avis du 3 mai 2000, Marteaux et TA Paris 17 octobre 2002, Mme E ; TA Lyon 8 juillet 2003 n°0201383, Melle Ben A.

2. Liens :
- Fiche technique libertés et obligations des agents hospitaliers en matière cultuelle ;
- Fiche technique congés confessionnels et continuité du service public.