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Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (Chapitre 4 du Titre 6 du Livre 3 de la Partie 4 du code de la santé publique)

PARTIE IV
PROFESSIONS DE SANTÉ

LIVRE III
AUXILIAIRES MÉDICAUX

TITRE VI
Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Chapitre IV
Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

 

Section 2 - Conditions d'exercice et règles professionnelles
 
Sous-section 2 - Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 
Section 3 - Dispositions communes