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Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale – Résultats 2016 – Prévisions 2017

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale rappelle dans ce rapport que « la loi de financement pour 2017 a fixé une trajectoire d’évolution des comptes de la sécurité sociale entre 2016 et 2020. Le régime général devait ainsi être en quasi équilibre en 2017 (-0,3 Md€) et le déficit consolidé du régime général et du FSV(fonds de solidarité vieillesse) à peine supérieur à 4 Md€ » et indique par ailleurs que « la projection révisée pour 2017 fait apparaître un déficit global aggravé de 1,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances. Une partie de cet écart se retrouvera en base en 2018. Des risques supplémentaires pèsent sur 2018. Certains peuvent d’ores et déjà être identifiés.
Le premier tient aux recettes. En effet, la prévision de recettes de la LFSS repose sur une évolution de la masse salariale de 3,6%, alors que le programme de stabilité a revu cette progression à 2,9%. Si cette nouvelle prévision devait se vérifier, les recettes du RG général seraient amputées de plus de 1,4 Md€.
Un deuxième risque porte également sur les recettes : en 2017, la CNAMTS a bénéficié d’un produit exceptionnel de 0,9 Md€ en provenance des réserves du FSV, qui a réduit son déficit d’autant. Ce produit étant non reconductible, un risque de même ampleur pèse sur les recettes de la CNAMTS en 2018.
Un troisième risque porte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie : le programme de stabilité, comme la loi de financement, repose sur une prévision d’évolution moyenne de l’ONDAM de 2,0% sur la période 2017-2020. Si le taux d’évolution de l’ONDAM devait être supérieur en 2018, il en résulterait une majoration des dépenses et une aggravation du déficit. À titre d’exemple, un ONDAM fixé à 2,3% accroîtrait les dépenses – et donc le déficit - de 600 M€ environ en 2018.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 doit être l’occasion de revoir la trajectoire financière de la sécurité sociale à moyen terme ».