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Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat – 4 novembre 2013

 

Missionné en mai dernier par le Premier ministre, Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, a remis ce 4 novembre son rapport sur l'évolution de la fonction publique. Le rapport formule des recommandations sous 6 orientations : 1. Fixer le cap, donner du sens à l’action publique - 2. Assurer la confiance des citoyens dans les agents publics - 3. Améliorer la gouvernance de la fonction publique - 4. Poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique - 5. Développer les responsabilités et mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat - 6. Définir un cadre salarial motivant et assurer des parcours professionnels de qualité.

A noter parmi ces propositions la généralisation de chartes de déontologie et les référents déontologiques en rendant « obligatoires, dans toutes les administrations de l’Etat, les chartes de déontologie et inciter les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics employant des agents relevant de la fonction publique hospitalière à se doter de tels documents (qui ne concerneraient pas les professions de santé déjà soumises à des règles déontologiques propres).»

Le rapport préconise également de rendre plus transparents et plus objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C en « insérant dans les décrets relatifs aux agents non titulaires des trois fonctions publiques des dispositions encadrant la procédure de recrutement de contractuels. » ; Inscrire dans la loi que les négociations salariales auxquelles participent les organisations syndicales de fonctionnaires sont « conduites par le Gouvernement, après consultation des représentants des administrations de l’Etat, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers », en modifiant l’article 8 bis du titre Ier du statut général ; Examiner les modalités de la représentation des établissements publics de santé dans les négociations sociales, à la lumière du nouveau statut d’établissement public de l’Etat, qui résulte de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 ; Repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d’une rénovation de la grille en unifiant le barème de traitements de la fonction publique en intégrant les échelles chiffre et lettre dans une même grille.

Mots clés : Fonction publique - Evolution - Personnels - Chartes déontologiques

Consulter ici le rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat du 4 novembre 2013