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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Monsieur le Président,

Le projet d'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation a pour objet de compléter la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (dite "directive-cadre").

Cette directive constitue le texte communautaire fondateur des principes généraux de la prévention des risques professionnels dans les Etats membres de la Communauté européenne. Elle forme aussi le socle d'une douzaine de directives à vocation plus technique.

Elle énonce tout particulièrement les règles générales qui doivent guider l'action de l'employeur (évaluation a priori des risques, information, consultation et formation des travailleurs, surveillance de la santé, etc.).

A la différence d'une majorité d'Etats membres où la transposition de la directive-cadre a donné lieu à la création ou à la refondation législative des principes généraux en la matière, la transposition française s'est située dans une logique d'ajustement du droit existant. La directive a été transposée, dans le domaine législatif, par une mesure unique, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels et à la transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, complétée par plusieurs décrets d'application.

Alors que de nombreux contentieux communautaires ont été engagés à l'encontre d'autres pays sur cette directive, la France fait l'objet d'un précontentieux. Le 4 mars 1997, la Commission a adressé à la France une mise en demeure, demandant une transposition complémentaire sur un certain nombre de points, essentiellement liés à l'organisation de la prévention en entreprise et à l'implication des travailleurs.

Il s'agit de donner aux acteurs de la prévention, au sein de toutes les entreprises, les moyens de mieux prendre en charge la prévention des risques professionnels, grâce à :
- l'extension à l'ensemble des entreprises du principe de consultation des travailleurs et leurs représentants sur la planification et l'introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail (articles 1er et 2 du projet d'ordonnance transposant le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive-cadre) ;
- l'extension aux délégués du personnel du bénéfice de la formation à la sécurité et à la santé au travail, aujourd'hui obligatoire pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puisque les délégués du personnel remplissent les fonctions du CHSCT dans les entreprises qui en sont dépourvues (article 3 du projet d'ordonnance transposant le paragraphe 3 de l'article 12 de la directive-cadre).

Ces dispositions contribuent ainsi à renforcer la fonction de "santé, sécurité, conditions de travail" dans les entreprises de moins de cinquante salariés et permettront une meilleure prise en compte des nouvelles problématiques de santé au travail.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.